N° de la décision: 003273

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a fait sienne la position prise par l’Administrateur dans la réponse du Fonds de 1971 aux appels des autres parties contre le jugement du tribunal pénal de La Corogne.

Date: 30.09.1996
Catégorie: Actions en justice
Subject: Politique en matière d’appels