N° de la décision: 003273
En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a fait sienne la position prise par l’Administrateur dans la réponse du Fonds de 1971 aux appels des autres parties contre le jugement du tribunal pénal de La Corogne.
Documents
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71FUND/EXC.50/4
para 8
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71FUND/EXC.50/17
para 3.3.26