N° de la décision: 003268

En février 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a rappelé qu’à sa 36ème session il avait décidé qu’étant donné le montant total des demandes d’indemnisation déposées auprès du tribunal, et pour veiller au respect des dispositions de l’article 4.5 de la Convention de 1971 portant création du Fonds relatives à l’égalité de traitement des demandeurs, les paiements du Fonds ne devraient pas dépasser 30 à 40 % du montant approuvé. Le Comité a noté la décision de l’Administrateur de limiter, tout au moins pour l’instant, les versements à 25% des préjudices avérés des demandeurs respectifs.