N° de la décision: 003266

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif des demandes d’indemnisation semblables à celles examinées par le Comité à cette session et qui étaient visées aux paragraphes 3.3.15 à 3.3.18 du compte rendu des décisions de la session (c’est-à-dire des demandes d’indemnisation soumises par des propriétaires ou exploitants de magasins, cafés et bars, de travailleurs indépendants porteurs de poissons et de remailleurs de filets, et par l’exploitant d’un atelier de réparation automobile), sur la base des décisions de principe prises par le Comité.