N° de la décision: 003251

En octobre 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992, relevant les évolutions relatives au sinistre, en particulier les conclusions soumises au tribunal par le propriétaire et l’assureur du Kuzbass, selon lesquelles le Kuzbass n’était pas à l’origine de la pollution des côtes allemandes, a chargé l’Administrateur de suivre étroitement les procédures judiciaires et de prendre les mesures requises pour protéger les intérêts du Fonds de 1992.

Date: 30.09.2000
Catégories: Applicabilité des Conventions, Actions en justice
Subjects: Applicabilité de la Convention de 1992 portant création du Fonds aux dommages dus à la pollution causée par les déversements d’hydrocarbures provenant de sources non identifiées, Action directe contre les assureurs, Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires