N° de la décision: 003250

En avril 2000, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé qu’au vu de l’incertitude relative au montant total des demandes nées de ce sinistre, le pouvoir qu’a l’Administrateur de verser des indemnités devait se limiter aux paiements provisoires aux termes de l’article 7.9 du Règlement intérieur.