N° de la décision: 003246

En juin 2007, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a examiné deux demandes soumises par le Département régional des affaires sociales (Regional Department of Social Welfare and Development – DSWD). Le Comité a relevé que l’une des demandes concernait les coûts de l’aide fournie aux 5 450 foyers dont les moyens de subsistance avaient le plus gravement souffert du sinistre et que l’aide avait pris la forme, pendant les premiers jours qui avaient suivi le sinistre, d’une fourniture de produits alimentaires de base pour la subsistance journalière des familles touchées. Il a été relevé que la demande portait sur les dépenses afférentes aux vivres, à l’emballage et à la distribution des biens de première nécessité. Il a également été noté que la plupart des personnes qui avaient reçu cette aide avaient la pêche pour source essentielle de revenu et que tous ceux qui avaient reçu de l’aide avaient été directement touchés par la pollution due aux déversements d’hydrocarbures à partir du Solar 1. Il a en outre été relevé que l’Administrateur était d’avis que les secours apportés par le DSWD étaient justifiés compte tenu des circonstances et que la demande était en principe recevable. Il a été relevé que l’autre demande concernait le financement du programme ‘Travail contre rémunération’, qui avait été lancé pour atténuer les difficultés économiques rencontrées par les pêcheurs les plus gravement touchés par la pollution qui n’avaient pas été embauchés au titre du nettoyage du littoral, et avait duré entre cinq et sept jours, consistant à faire participer un millier de familles à diverses activités telles que l’amélioration des routes et des systèmes d’assainissement, la production alimentaire et le nettoyage communautaire. Le Comité exécutif a relevé que la demande présentée par le DSWD au titre des dépenses afférentes au programme n’était pas recevable et il proposait son rejet au motif que les travaux effectués dans le cadre dudit programme ne concernaient pas directement les opérations de nettoyage et que les pêcheurs engagés dans le cadre du programme avaient été entièrement dédommagés de leurs pertes économiques dues à la pollution.

Date: 31.05.2007
Catégories: Applicabilité des Conventions, Nettoyage, Indemnités versées
Subjects: Interprétation de ‘dommages dus à la pollution’ à l’article I.6 des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs, Paiements effectués par les gouvernements, les autorités régionales et les organisations intergouvernementales