N° de la décision: 003242

En juin 2005, rappelant que l’État espagnol avait engagé une action en justice contre l’American Bureau of Shipping (ABS) devant le tribunal fédéral de première instance de New York et que le Comité avait décidé en octobre 2004 que le Fonds de 1992 ne devrait pas engager d’action en recours contre ABS aux États-Unis, le Comité a renouvelé ses instructions à l’Administrateur de suivre la procédure en cours aux États-Unis, de se tenir informé des enquêtes en cours sur la cause du sinistre et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Fonds de 1992 dans toute juridiction pertinente.