N° de la décision: 003229

En février 1998 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a souscrit à la position de l’Administrateur quant au rôle du Fonds de 1971 dans la procédure devant le tribunal pénal de Cabimas, à savoir faire connaître clairement la position du Fonds quant à la manière dont il convenait d’interpréter et d’appliquer la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds, et il a noté qu’il était du devoir de l’Administrateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Fonds et pour promouvoir l’application uniforme des Conventions lorsque la responsabilité civile est en cause. Le Comité a entériné la décision de l’Administrateur d’intervenir dans la procédure pénale relative au sinistre du Nissos Amorgos dans la mesure où elle traitait d’aspects liés à la responsabilité civile et à l’indemnisation, mais pas dans les aspects de l’affaire relevant du pénal.