N° de la décision: 003217

En octobre 2007, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a relevé qu’en octobre 2006, le procureur avait demandé à la Cour suprême de réviser le jugement de la cour d’appel en février 2005 au motif que cette dernière ne s’était pas prononcée sur la demande d’indemnisation présentée par le procureur au nom de la République du Venezuela. Il a en outre été noté que, dans un jugement rendu en mars 2007, la Cour suprême avait décidé de casser le jugement de la cour d’appel et de renvoyer l’affaire devant la cour d’appel où une chambre différente prononcerait un nouveau jugement. Il a été noté que, dans son jugement, la Cour suprême avait indiqué que la décision de la cour d’appel était contraire à la Constitution vénézuélienne étant donné qu’elle ne s’était pas prononcée sur la demande d’indemnisation qui avait été présentée par la République du Venezuela au titre des dommages causés par la pollution.