N° de la décision: 003179

En juin 2007, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décider de créer un Groupe de travail par correspondance informel ayant pour mandat de réfléchir aux éléments qu’il serait judicieux de faire figurer dans les lois d’application des États parties à la Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD), et de les recommander pour garantir, dans la mesure du possible, le versement des contributions au compte GNL (gaz naturels liquéfiés) et au secteur GNL du compte général des contributaires qui ne sont soumis à la juridiction d’aucun État partie.

Date: 31.05.2007
Catégorie: Questions administratives
Subject: Convention SNPD, intervention des FIPOL