N° de la décision: 003171

En octobre 2006, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a fait part de sa profonde inquiétude devant le fait que plusieurs anciens États Membres du Fonds de 1971 ne s’étaient pas acquittés de leur obligation de soumettre leurs rapports sur les hydrocarbures, dont la soumission était cruciale pour le fonctionnement des FIPOL. Le Conseil a décidé que, lors de l’élection du Président et du Vice-Président des différents organes directeurs, il conviendrait de prendre en compte la situation des États dont les ressortissants sont pressentis pour ces élections au regard de leur obligation de soumettre des rapports sur les hydrocarbures. Le Conseil a demandé à l’Administrateur de poursuivre ses efforts visant à obtenir les rapports en retard, et toutes les délégations ont été instamment invitées à coopérer avec le Secrétariat pour faire en sorte que les États s’acquittent de leurs obligations à cet égard. Le Conseil a également chargé l’Administrateur de porter la question de la non-soumission des rapports sur les hydrocarbures à son attention à chaque session ordinaire.

Date: 30.09.2006
Catégorie: Questions administratives
Subject: Rapports sur la réception d’hydrocarbures donnant lieu à contribution