N° de la décision: 003111

En octobre 2005, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a examiné un certain nombre de mesures susceptibles d’être prises pour aider les États à soumettre leurs rapports sur les hydrocarbures, incluant, entre autres, une collaboration plus étroite avec les États Membres, la mise en place d’un système électronique de communication des rapports et la fourniture d’exemples de procédures de communication des rapports dans les États qui ont établi des systèmes efficaces pour la compilation des renseignements requis et la soumission des rapports. Le conseil a chargé l’Administrateur d’engager lesdites mesures et de faire figurer la liste des anciens États Membres du Fonds de 1971 pour lesquels les rapports sur les hydrocarbures n’ont pas été remis dans le site web des FIPOL. Le Conseil d’administration a également demandé à l’Administrateur de poursuivre ses efforts visant à obtenir les rapports en retard, et toutes les délégations ont été instamment invitées à coopérer avec le Secrétariat pour faire en sorte que les États s’acquittent de leurs obligations à cet égard. L’Administrateur a également été chargé d’examiner au cas par cas s’il y avait lieu d’engager une action en justice contre un contributaire déterminé ou si d’autres mesures seraient plus efficaces. Le Conseil a en outre chargé l’Administrateur de porter la question de la non-soumission des rapports sur les hydrocarbures à son attention à chaque session ordinaire.