N° de la décision: 003081

En octobre 2005, l’Assemblée du Fonds de 1992 a relevé que l’International Group of P&I Clubs avait proposé que si la décision de réviser les Conventions devait être mise en suspens, les Clubs seraient disposés à: a) élargir à l’ensemble des États Parties à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile l’Accord de remboursement en cas de pollution par des hydrocarbures déversés par des navires-citernes de petites dimensions (STOPIA), prévoyant un montant de réparation payable par les propriétaires de tout navire ne dépassant pas 29 548 tonneaux de jauge brute, en vertu d’un contrat conclu avec l’un des International Group P&I Clubs et réassuré grâce au dispositif de mise en commun de l’International Group, à hauteur de 20 millions de DTS (£16 millions) ; et b) appliquer l’Accord de remboursement en cas de pollution par des hydrocarbures déversés par des navires-citernes de petites dimensions (STOPIA), en vertu duquel l’International Group of P&I Clubs indemniserait le Fonds complémentaire à hauteur de 50% des indemnités versées par ce Fonds. L’Assemblée a chargé l’Administrateur de collaborer avec l’International Group, agissant au nom du secteur des transports maritimes et avec l’Oil Companies International Marine Forum (OCIMF) avant que ledit système d’accords volontaires ne soit présenté pour examen à l’Assemblée à sa prochaine session, et d’apporter des avis techniques et administratifs en vue de consolider le système et d’assurer qu’il soit juridiquement applicable.