N° de la décision: 003058

En mars 2005, l’Assemblée du Fonds de 1992 a pris note de l’offre faite au Fonds de 1992 par l’International Group of P&I Clubs d’augmenter, à titre volontaire, le montant de limitation applicable aux navires-citernes de petites dimensions, offre qui prendrait le nom d’Accord de remboursement en cas de pollution par des hydrocarbures déversés par des navires-citernes de petites dimensions (STOPIA), lequel a pris effet le 3 mars 2005, date d’entrée en vigueur du Protocole portant création du Fonds complémentaire. Il a été relevé que l’accord STOPIA, qui s’appliquait aux dommages dus à la pollution causée dans un État à l’égard duquel le Protocole portant création du Fonds complémentaire était en vigueur, avait pour effet d’augmenter le montant de réparation payable par les propriétaires de tout navire ne dépassant pas 29 548 tonneaux de jauge brute, en vertu d’un contrat conclu avec l’un des International Group of P&I Clubs et réassuré grâce au dispositif de mise en commun de l’International Group, à hauteur de 20 millions de DTS (£16 millions). L’Assemblée a décidé que, puisque l’accord STOPIA constituait une offre unilatérale, il n’était pas nécessaire de modifier le Mémorandum d’accord conclu entre l’International Group et le Fonds de 1992, mais a chargé l’Administrateur de régler, par un échange de lettres entre l’International Group et le Fonds, les questions administratives, techniques et juridiques qui demandaient à l’être.