N° de la décision: 003021

En mars 2005, l’Assemblée du Fonds complémentaire a décidé que, comme le Fonds complémentaire allait être impliqué dans un nombre très réduit de sinistres, et sous réserve de l’accord de l’Assemblée du Fonds de 1992, la répartition des frais communs afférents aux sinistres impliquant les deux Fonds ferait l’objet d’un accord au cas par cas entre les organes directeurs de l’un et l’autre Fonds. Il a été relevé que, lors de sa 9ème session extraordinaire, l’Assemblée du Fonds de 1992 avait accepté la position adoptée par l’Assemblée du Fonds complémentaire.