N° de la décision: 003016

En mars 2005, l’Assemblée du Fonds complémentaire a décidé que, avant que le non-respect de l’obligation de soumission par un État des rapports sur les hydrocarbures ne soit signalé à l’Assemblée afin d’examiner si une indemnisation devait être refusée au titre de l’article 15.2 ou 15.3 du Protocole portant création du Fonds complémentaire pour les dommages causés par la pollution dans cet État, celui-ci disposerait de trois mois pour remédier à la situation. Il a en outre été décidé que, si un État n’avait pas remédié à la situation avant l’expiration du délai de trois mois, l’Administrateur devrait en informer l’État en conséquence et signaler le cas à l’Assemblée lors d’une session tenue dans les trois mois suivant la date de cette notification. Il a également été décidé que, une fois que l’Assemblée aurait conclu qu’un État ne s’était pas acquitté de son obligation, l’Administrateur devrait informer cet État par écrit que l’indemnisation serait refusée de manière permanente si l’État ne s’était pas acquitté de son obligation dans un délai d’un an suivant cette notification. L’Assemblée a approuvé un texte de Règlement intérieur 8 définissant les procédures à suivre avant de refuser une indemnisation du fait de la non-soumission des rapports sur les hydrocarbures. L’Assemblée a chargé l’Administrateur d’examiner ses procédures normales pour le suivi de la soumission des rapports sur les hydrocarbures et de formuler des recommandations à la prochaine session quant aux autres mesures qui pourraient être prises pour encourager les États à s’acquitter de leurs obligations à cet égard.