N° de la décision: 002951

En mai 2004, l’Assemblée du Fonds de 1992 est convenue que, s’agissant de la grande majorité des États Parties au Protocole portant création du Fonds complémentaire, ce Fonds pourrait simplement accepter les rapports sur les hydrocarbures établis en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds. Toutefois, il serait nécessaire que le Fonds complémentaire établisse son propre modèle de rapport sur la réception d’hydrocarbures qui serait utilisé dans les cas où les quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contributions du Fonds de 1992 et du Fonds complémentaire ne seraient pas identiques. Il a également été convenu qu’il faudrait apporter des modifications au modèle de rapport du Fonds de 1992 de manière à ce que les États puissent indiquer s’il y a lieu de considérer qu’un rapport au Fonds de 1992 est également le rapport destiné au Fonds complémentaire. L’Assemblée a chargé l’Administrateur de soumettre pour examen aux Assemblées respectives les projets de modèles de rapports et notes explicatives à utiliser par les deux Fonds.