N° de la décision: 002937

En octobre 2003, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a relevé que le solde du fonds général devait tomber en deçà de £5 millions en 2003 et qu’il devrait être considérablement inférieur à ce montant en 2004. Une partie du fonds de roulement serait utilisée en 2003 et 2004. Il a été rappelé que, comme la Convention de 1971 portant création du Fonds avait cessé d’être en vigueur, il n’était plus possible de prélever d’autres contributions au fonds général.