N° de la décision: 002929

En octobre 2003, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé qu’il n’était plus nécessaire de restreindre l’accès aux documents relatifs au projet de budget et à la levée des contributions car ces documents, d’une manière générale, ne contiennent pas d’informations qui ne puissent être communiquées au public. Le Conseil a reconfirmé sa décision prise lors de sa 9ème session (octobre 2002) autorisant l’Administrateur à décider, après consultation du Président concerné, si tel ou tel document devait faire l’objet d’une distribution restreinte.