N° de la décision: 002918

En octobre 2003, l’Assemblée du Fonds de 1992 a rappelé que le Conseil d’administration avait, lors de sa première session (mai 2003) chargé l’Administrateur d’étudier les différents moyens de publier le projet de directives techniques sur les méthodes d’évaluation des pertes subies par les pêcheurs à petite échelle (de subsistance) dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et du traitement des produits de la pêche. L’Assemblée a décidé de charger l’Administrateur de soumettre une proposition révisée à la prochaine session de l’Assemblée, en tenant compte des observations pendant la présente session.

Date: 30.09.2003
Catégories: Critères de recevabilité et Manuels des demandes d’indemnisation, Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Directives techniques, Pêche de subsistance