N° de la décision: 002896

En mai 2003, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a relevé que le Secrétariat, avec l’assistance d’un réseau d’experts de la pêche, avait mis au point un projet de directives techniques sur les méthodes d’évaluation des pertes subies par les secteurs de la pêche, de la mariculture et du traitement des produits de la pêche, dont les preuves de pertes allaient probablement être limitées ou inexistantes du fait de la petite portée ou du caractère de subsistance des activités. Le Conseil a chargé l’Administrateur d’étudier les différents moyens de publier les directives en étudiant la possibilité de produire une version plus concise.

Date: 30.04.2003
Catégories: Critères de recevabilité et Manuels des demandes d’indemnisation, Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Directives techniques, Pêche de subsistance