N° de la décision: 002894

En mai 2003, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé que, compte tenu des importants excédents dégagés sur le fonds des grosses demandes d’indemnisation constitué pour le Nakhodka, le paiement des demandes d’indemnisation et des dépenses au titre du sinistre du Prestige, supérieur à 4 millions de DTS exigibles du fonds général, devrait, pour la période allant jusqu’au 1er mars 2004, être financé par des emprunts contractés sur le fonds des grosses demandes d’indemnisation constitué pour le Nakhodka en vertu du Fonds de 1992 et, si cela était nécessaire et possible, sur le fonds général ou le fonds des grosses demandes d’indemnisation constitué pour l’Erika. Il a été relevé que ces emprunts seraient remboursés assortis d’intérêts conformément aux pratiques établies.

Date: 30.04.2003
Catégories: Questions administratives, Indemnités versées, Questions financières
Subjects: Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Prêts visant à libérer des liquidités pour le paiement des demandes, Mise en recouvrement et remboursement des contributions