N° de la décision: 002884

En octobre 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur d’effectuer une étude sur les différentes options relatives à la répartition de l’excédent du fonds général en ce qui concerne la liquidation du Fonds de 1971, et sur les conséquences qui en découleraient pour les contributaires, et d’en faire rapport au Conseil lors de sa session d’octobre 2003. Le Conseil a également décidé d’examiner la répartition des excédents des fonds des grosses demandes d’indemnisation lors de sa session d’octobre 2003, lorsque la situation s’éclaircirait pour ce qui concerne les incidents en question.