N° de la décision: 002812

En octobre 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé de ne pas inclure plusieurs amendements au Code IBC, au Code BCH, à MARPOL 73/78, à SOLAS 1974 et à la Convention internationale sur les lignes de charge de 1996 dans la liste des instruments figurant à l’article 5.3 a) de la Convention de 1971 portant création du Fonds, soit parce qu’ils n’étaient pas pertinents aux fins de l’article 5.3, soit parce qu’ils entreraient en vigueur après que la Convention de 1971 portant création du Fonds cesse d’être en vigueur le 24 mai 2004.