N° de la décision: 002780

En juin 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que les Émirats arabes unis avaient déposé un instrument de dénonciation de la Convention de 1971 portant création du Fonds le 24 mai 2001. Cette dénonciation est entrée en vigueur le 24 mai 2002. Le nombre des États contractants devenant inférieur à 25, la Convention de 1971 portant création du Fonds cesserait d’être en vigueur à cette date et ne s’appliquerait pas aux incidents survenant ultérieurement.