N° de la décision: 002777

En octobre 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé que, dans les situations où il était clair, au début ou par la suite, que le montant total des demandes d’indemnisation établies ne dépasserait pas le montant de limitation du propriétaire, le Fonds de 1971 ne pourrait normalement pas payer les demandeurs puis présenter une demande de remboursement au propriétaire du navire/à l’assureur.