N° de la décision: 002752

En octobre 2000, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé que dans les cas où il ressortait, soit dès le départ, soit ultérieurement, que le montant total des demandes établies ne dépasserait pas le montant de limitation du propriétaire en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, il ne serait normalement pas possible au Fonds de 1992 de verser une indemnité aux victimes, puis de réclamer un remboursement au propriétaire du navire ou à l’assureur.