N° de la décision: 002742

En octobre 2000, l’Assemblée du Fonds de 1992 a noté qu’une Conférence diplomatique, tenue en septembre 2000 sous les auspices de l’Organisation maritime internationale (OMI), avait adopté un Protocole (qui entrerait en vigueur le 27 juin 2001 à moins qu’un tiers au moins des États restant parties à la Convention de 1971 portant création du Fonds n’aient formé opposition à son entrée en vigueur) modifiant l’article 43.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds et prévoyant que la Convention cesserait d’être en vigueur à la date à laquelle le nombre des États Membres du Fonds deviendrait inférieur à 25, ou 12 mois après la date à laquelle les organes directeurs du Fonds auraient constaté que la quantité totale d’hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue dans les États Membres restants était devenue inférieure à 100 millions de tonnes, si cette dernière date était plus rapprochée. L’Assemblée a estimé que, depuis l’adoption du Protocole, les problèmes auxquels le Fonds de 1971 avait à faire face avaient considérablement diminué. Elle a décidé de maintenir l’arrangement en place, en vertu duquel le Fonds de 1992 partageait un Secrétariat avec le Fonds de 1971 et l’Administrateur du Fonds de 1992 était aussi celui du Fonds de 1971, dans le souci d’assurer un traitement efficace des sinistres en suspens dont le Fonds de 1971 avait à connaître ainsi que la liquidation en bonne et due forme de cette organisation. L’Assemblée a décidé en outre que, si le Protocole de 2000 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds n’entrait pas en vigueur, l’Assemblée réexaminerait la participation du Fonds de 1992 à l’administration du Fonds de 1971.