N° de la décision: 002739

En octobre 2000, l’Assemblée du Fonds de 1992 a noté qu’à une date antérieure le même mois, le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale (OMI) avait adopté deux résolutions modifiant de 50,37 % les limites établies dans la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et dans la Convention de 1992 portant création du Fonds, et que le montant d’indemnisation maximum disponible prévu par les Conventions de 1992 serait donc de 203 DTS (£180 millions). Il a également été noté que les modifications prendraient effet le 1er novembre 2003 à moins qu’avant le 1er mai 2002 un quart au moins des États contractants n’aient fait savoir à l’OMI qu’ils n’acceptaient pas ces modifications.