N° de la décision: 002732

En avril 2000, l’Assemblée du Fonds de 1992 a chargé l’Administrateur de mettre le document 92FUND/A/ES.4/3, où est définie la procédure à suivre pour relever les limites prévues dans la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et dans la Convention de 1992 portant création du Fonds, à la disposition du Secrétaire Général de l’Organisation maritime internationale (OMI) afin d’aider le Comité juridique de l’OMI dans ses travaux. L’Administrateur a également été chargé de fournir au Secrétariat de l’OMI l’aide que celui-ci pourrait lui demander, particulièrement pour préparer une analyse détaillée des données historiques concernant le montant des dommages dus aux déversements d’hydrocarbures.