N° de la décision: 002721

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que la date de soumission de tous les rapports sur les hydrocarbures et la date normale de paiement des contributions devraient être reportées respectivement au 1er mars et au 30 avril chaque année, afin d’accorder aux États Membres et aux contributaires davantage de temps pour l’exécution de ces fonctions. Le Comité a décidé de modifier le Règlement intérieur en conséquence.

Date: 31.03.2000
Catégories: Questions administratives, Questions financières, Statut et règlements
Subjects: Règlement intérieur, Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Règlement intérieur