N° de la décision: 002703

En octobre 1999, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé de faire siennes les conclusions du 2ème Groupe de travail intersessions relatives à l’applicabilité des Conventions de 1992 aux engins exploités au large, c’est-à-dire les unités flottantes de stockage (FSU) et les unités flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO), à savoir: a) un engin offshore devrait être considéré comme étant un ‘navire’ aux termes des Conventions de 1992 uniquement lorsqu’il transporte des hydrocarbures à l’occasion d’un voyage à destination ou en provenance d’un port ou d’un terminal situé en dehors du gisement pétrolier dans lequel il est normalement exploité. b) Un engin offshore ne relèverait pas du champ d’application des Conventions de 1992 lorsqu’il quitte un gisement pétrolier pour des raisons liées à l’exploitation ou simplement pour cause d’intempéries. L’Assemblée a souligné qu’en tout état de cause, la question de savoir si, dans un cas précis, les Conventions de 1992 s’appliquaient ou non serait tranchée en fonction des circonstances de l’espèce. Il a été noté que la question pourrait être examinée à nouveau si de nouvelles informations apparaissaient.