Notre utilisation de cookies Ce site Web utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Web. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons, veuillez lire notre politique de confidentialité.
Les cookies nécessaires permettent des fonctionnalités essentielles telles que la sécurité, la gestion du réseau et l’accessibilité. Vous pouvez les désactiver en modifiant les paramètres de votre navigateur, cela peut cependant affecter le fonctionnement du site Web.
En octobre 1999, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé que la date normale de paiement des contributions et la date de soumission des rapports sur les hydrocarbures devraient être reportées respectivement au 1er mars et au 30 avril chaque année, afin d’accorder aux États Membres et aux contributaires davantage de temps pour l’exécution de ces fonctions. L’Assemblée a décidé de modifier le Règlement intérieur en conséquence.
para 14.3