N° de la décision: 002692

En octobre 1999, l’Assemblée du Fonds de 1992 a examiné la question de savoir si des mesures devraient être prises rapidement pour amender l’article 36 des clauses finales du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds afin de faciliter, en cas de besoin futur, la liquidation du Fonds de 1992. L’Assemblée a décidé qu’il était prématuré de demander au Secrétaire général de l’OMI de convoquer une conférence diplomatique pour étudier la possibilité d’un tel amendement.