N° de la décision: 002684

En octobre 1998 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds de 1971 devrait différer son examen de l’applicabilité de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds aux unités flottantes de stockage (FSU) et aux unités flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO) jusqu’à ce que l’Assemblée du Fonds de 1992 ait pris une décision sur l’applicabilité de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du Fonds à de telles unités, bien qu’il soit reconnu que la définition du terme ‘navire’ dans les Conventions de 1992 est plus large que dans les Conventions de 1969 et 1971.