N° de la décision: 002667

En octobre 1998 l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé que l’interprétation de la Convention de 1992 portant création du Fonds sur la question de la prise en charge des coûts d’études environnementales avait été adoptée sur la base du rapport du 7ème Groupe de travail intersessions du Fonds de 1971. Elle a toutefois reconnu que le Fonds de 1992 ne devrait pas rejeter systématiquement à l’avenir toutes les demandes d’indemnisation présentées au titre des coûts d’études environnementales. L’Assemblée a décidé que dans les cas où le Fonds de 1992 verserait des indemnités au titre du coût d’études environnementales, ces coûts devraient être imputés à un sinistre spécifique et ne devraient pas être inclus dans les frais administratifs du Fonds de 1992, et que de telles demandes d’indemnisation devraient être examinées individuellement.