N° de la décision: 002660

En octobre 1998 l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé de constituer son deuxième Groupe de travail intersessions qui serait chargé d’étudier l’application des Conventions de 1992 aux unités flottantes de stockage (FSU) et aux unités flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO). Il a été convenu que les travaux de ce Groupe se dérouleraient ouvertement et que tous les États Membres du Fonds de 1971 et du Fonds de 1992, ainsi que les États et les organisations bénéficiant du statut d’observateur auprès du Fonds de 1992, devraient être invités à participer aux travaux du Groupe. L’Assemblée a convenu, à la demande du Comité exécutif, que le Groupe de travail devrait aussi examiner la question de l’interprétation de la définition du mot ‘navire’ donnée dans la Convention de 1992 sur la responsabilité civile dans le contexte de la question soulevée à propos du sinistre du navire citerne Santa Anna.