N° de la décision: 002634

En mai 1998 l’Assemblée du Fonds de 1971 a adopté une résolution (résolution N°12 du Fonds de 1971) aux termes de laquelle il était instamment demandé aux Gouvernements des États Membres du Fonds de 1971 d’envisager d’adhérer d’urgence aux Protocoles du Fonds de 1992 à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du Fonds, étant entendu que le dépôt des instruments d’accession aux Protocoles de 1992 devait s’accompagner du dépôt simultané des instruments de dénonciation de la Convention de 1969 et de la Convention de 1971.