N° de la décision: 002631

En mai 1998 l’Assemblée du Fonds de 1971 est convenue que divers aspects pourraient entrer en ligne de compte pour établir le bien-fondé de la création d’un groupe de consultation dans le cadre du règlement global d’un sinistre, notamment la complexité de l’affaire, les montants en cause, le caractère épineux des problèmes, et les conséquences négatives qui en résulteraient pour le Fonds et les demandeurs si on ne parvenait pas à une solution. Il a été estimé en outre qu’un groupe de consultation pourrait être utile lorsque les tribunaux nationaux auraient pris des décisions, qui, de l’avis du Fonds, étaient ou pourraient être incompatibles avec la Convention de 1971 portant création du Fonds ou avec les principes directeurs fixés par les organes directeurs eu égard à la recevabilité des demandes. L’Assemblée a estimé qu’un tel groupe pourrait également être utile pour sortir d’une situation de blocage ou en cas de divergence d’opinion sur un point important entre un État Membre d’une part et l’Administrateur ou les organes du Fonds d’autre part.