N° de la décision: 002566

En avril 1997 l’Assemblée du Fonds de 1971 a adopté une résolution (résolution N°11 du Fonds de 1971) qui prévoyait que les anciens États Membres du Fonds de 1971 devraient être entendus avant que ne soient prises de nouvelles décisions concernant la recevabilité des demandes nées d’événements survenus avant que ces États n’aient quitté le Fonds de 1971, que les décisions prises précédemment dans des affaires en instance ne devraient pas être annulées sans le consentement des États qui étaient Membres du Fonds de 1971 lorsque ces décisions antérieures avaient été prises, et que les personnes qui, dans les anciens États Membres, avaient contribué au Fonds de 1971 devraient être habilitées à participer de manière équitable à la distribution des avoirs qui se dégageraient lorsque la liquidation du Fonds de 1971 serait terminée. De plus l’Assemblée a adopté un amendement à la règle 7.13 du Règlement intérieur du Fonds de 1971, dont le texte devait être interprété dans le contexte de la résolution et compte tenu du but dans lequel cette dernière avait été adoptée.

Date: 31.03.1997
Catégories: Questions administratives, Résolutions adoptées par les Organes directeurs des FIPOL, Statut et règlements
Subjects: Résolutions, Règlement intérieur, Fonctionnement et liquidation du Fonds de 1971 après mai 1996, Fonctionnement et liquidation du Fonds de 1971 après mai 1998, Règlement intérieur, Règlement intérieur, Résolutions du Fonds de 1971