N° de la décision: 002555

En octobre 1996, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé que la décision de créer un organe subsidiaire chargé d’examiner les demandes d’indemnisation ne nécessitait pas d’amendement du Règlement intérieur. Toutefois, de manière à ce que la terminologie utilisée dans le Règlement intérieur et dans le Règlement financier soit la même, l’Assemblée a décidé de modifier les règles 7.4, 7.5 et 7.8 du Règlement intérieur.