N° de la décision: 002554

En octobre 1996 l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé que comme il n’était intervenu aucun nouvel élément propre à justifier que l’Administrateur propose d’étendre son pouvoir de procéder au règlement définitif de demandes contre le Fonds de 1992, son pouvoir devrait être maintenu aux niveaux convenus lors de la 1ère session de l’Assemblée, comme prévu à la règle 7.4 du Règlement intérieur.