N° de la décision: 002519

En juin 1996 l’Assemblée du Fonds de 1971 et l’Assemblée du Fonds de 1992 ont décidé qu’il conviendrait d’utiliser la terminologie suivante afin d’établir une distinction nette entre les deux Organisations créées en vertu des Conventions de 1971 et de 1992 portant création des Fonds: Convention de 1971 portant création du Fonds – Nom intégral: Fonds international d’indemnisation de 1971 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures – Expression abrégée: Fonds de 1971 ou FIPOL de 1971. Convention de 1992 portant création du Fonds – Nom intégral: Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures – Expression abrégée: Fonds de 1992 ou FIPOL de 1992. Référence aux deux Conventions – Nom intégral: Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou Fonds internationaux de 1971 et de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures – Expression abrégée: Les FIPOL ou les FIPOL de 1971 et de 1992 ou les Fonds de 1971/1992. Il a été décidé par ailleurs d’utiliser le même logo pour le Fonds de 1971 et pour le Fonds de 1992.