N° de la décision: 002505

En juin 1996 l’Assemblée du Fonds de 1992 a adopté une résolution (résolution N°4 du Fonds de 1992) selon laquelle les États qui ont établi une zone économique exclusive (ZEE) ou une zone déterminée au titre de l’article 3 a) ii) de la Convention de 1992 portant créations du Fonds avant de ratifier la Convention portant création du Fonds sont invités à le notifier au Secrétaire général de l’OMI, lorsqu’ils déposent leurs instruments de ratification de cette convention; les États qui établissent une zone économique exclusive ou qui désignent une zone après ratification sont invités à en informer l’Administrateur. L’Assemblée a considéré que pour déterminer si la Convention de 1992 portant création du Fonds s’appliquait au dommage par pollution survenu dans la ZEE ou une zone déterminée d’un État donné il fallait savoir si la ZEE ou la zone avait été établie ou déterminée avant l’événement.