Notre utilisation de cookies Ce site Web utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Web. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons, veuillez lire notre politique de confidentialité.
Les cookies nécessaires permettent des fonctionnalités essentielles telles que la sécurité, la gestion du réseau et l’accessibilité. Vous pouvez les désactiver en modifiant les paramètres de votre navigateur, cela peut cependant affecter le fonctionnement du site Web.
En juin 1996 l’Assemblée du Fonds de 1971 a adopté une résolution (résolution N°9 du Fonds de 1971) par laquelle elle a décidé que le Fonds de 1971 devrait s’efforcer, dans la mesure du possible, de veiller à harmoniser les décisions du Fonds de 1971 et celles du Fonds de 1992 relatives à la recevabilité des demandes.
para 12.4 & Annex