N° de la décision: 002501

En juin 1996 l’Assemblée du Fonds de 1971, prenant note de l’article 36 quater d) de la Convention de 1992 portant création du Fonds en vertu duquel l’Assemblée du Fonds de 1992 doit s’efforcer de ne pas prendre de décisions qui soient incompatibles avec les décisions prises par l’Assemblée du Fonds de 1971, a décidé d’adopter une résolution (résolution N°9 du Fonds de 1971) aux termes de laquelle le Fonds de 1971 doit s’efforcer, dans la mesure du possible, de veiller à harmoniser les décisions du Fonds de 1971 et celles du Fonds de 1992 relatives à la recevabilité des demandes.