N° de la décision: 002500

En juin 1996 l’Assemblée du Fonds de 1992 a adopté une résolution (résolution N°3 du Fonds de 1992) aux termes de laquelle le rapport du 7ème Groupe de travail intersessions du Fonds de 1971 devrait servir de base à la politique suivie par le Fonds de 1992 en ce qui concerne les critères de recevabilité des demandes d’indemnisation; les critères énoncés jusqu’ici par le Comité exécutif du Fonds de 1971 devraient aussi être appliqués par le Fonds de 1992; et le Fonds de 1992 devrait s’efforcer, dans la mesure du possible, de veiller à harmoniser les décisions du Fonds de 1992 et celles du Fonds de 1971 relatives à la recevabilité des demandes.