N° de la décision: 002463

En juin 1996, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé que les catégories supplémentaires d’États ci-après devraient être invitées à envoyer des observateurs aux sessions de l’Assemblée et que le Règlement intérieur devrait être modifié en conséquence: les États qui étaient Membres de l’organisation créée en vertu de la Convention internationale de 1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée par le Protocole y relatif de 1992 (Fonds de 1992), mais qui n’étaient pas membres du Fonds de 1971; et les États qui seraient invités à envoyer des observateurs aux réunions de l’Assemblée du Fonds de 1992, conformément au Règlement intérieur de cette dernière.