N° de la décision: 002441

En octobre 1994, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé, étant donné que les Protocoles de 1992 à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du Fonds entreraient en vigueur dans le courant du premier semestre de 1996, qu’il serait plus approprié de procéder à un examen des fonctions du Comité exécutif en vertu de la Convention de 1971 portant création du Fonds parallèlement aux préparatifs de l’entrée en vigueur du Protocole de 1992 à cette convention.