N° de la décision: 002429

En octobre 1993, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé de créer un Groupe de travail intersessions (le septième) qui serait chargé d’étudier les critères de recevabilité des demandes d’indemnisation et dont le mandat serait le suivant : a) examiner les critères généraux de recevabilité des demandes d’indemnisation des ‘dommages par pollution’ et des ‘mesures de sauvegarde’ dans le cadre de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds ainsi que des Protocoles de 1992 à ces conventions ; b) étudier en particulier les problèmes liés aux demandes d’indemnisation des ‘préjudices purement économiques’ et des ‘mesures de sauvegarde’ prises pour prévenir ou limiter les préjudices purement économiques ; c) examiner les problèmes liés à la recevabilité des demandes d’indemnisation pour des dommages à l’environnement dans le cadre de la définition du ‘dommage par pollution‘ ; et d) étudier les procédures que doit appliquer le Fonds pour l’évaluation et le règlement des demandes d’indemnisation. L’Administrateur a été chargé de procéder à une étude préliminaire des questions incluses dans le mandat du Groupe de travail.